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Informations légales

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Mentions légales

2. Conditions générales de vente et d'utilisation

2.1 Objet

Reclam est un service en ligne d'analyse de documents financiers (relevés bancaires, factures, tableaux d'amortissement, avis d'imposition, tickets de caisse) qui identifie des anomalies de calcul, des frais potentiellement indus et des écarts par rapport aux tarifs ou barèmes applicables, et qui génère des projets de courriers de réclamation. Reclam est un outil d'aide à la vérification : il ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal, et ne se substitue pas à un avocat, un expert-comptable, une association de consommateurs ou un médiateur.

2.2 Accès au service

Le diagnostic est accessible sans création de compte. La création d'un compte, par adresse e-mail et code de connexion à usage unique, est nécessaire pour conserver les résultats, débloquer un dossier, accéder à l'espace cabinet ou à l'API. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie.

2.3 Offres et prix

• Diagnostic : gratuit, sans limitation raisonnable d'usage.
• Dossier (particuliers) : 9,90 € TTC par dossier, plafonné à 25 % du montant à récupérer identifié par l'analyse (arrondi au 0,90 € inférieur, minimum 2,90 €). Paiement unique donnant accès au courrier de réclamation motivé, au rapport détaillé et au suivi des délais pour le dossier concerné. Pour les documents libellés en dirhams, le prix est de 39 AED plafonné de la même manière (minimum 12 AED).
• Diagnostic gratuit : 3 vérifications par jour sans compte (par adresse de connexion) et 10 par mois avec un compte gratuit. Reclam peut ajuster ces limites pour prévenir les abus.
• Reclam Pass (particuliers) : 4,90 € TTC par mois ou 39 € TTC par an, vérifications et dossiers illimités, surveillance des prélèvements récurrents et alertes. Sans engagement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Entreprise : 39 € HT par mois ou 348 € HT par an (1 entreprise, 150 documents/mois, mémoire des prix fournisseurs, récapitulatif TVA, 300 analyses API). Essai gratuit de 7 jours à la première souscription, carte bancaire requise ; l'abonnement démarre automatiquement à l'issue de l'essai sauf résiliation avant son terme. Sans engagement ensuite.
• Cabinet : Starter 49 € HT/mois (25 clients, 100 documents/mois, 500 analyses API), Cabinet 149 € HT/mois (100 clients, 500 documents/mois, courriers à l'en-tête du cabinet, 2 000 analyses API), Groupe 399 € HT/mois (clients et documents illimités, multi-utilisateurs, 5 000 analyses API). Sans engagement, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• API : 50 analyses par mois incluses gratuitement ; au-delà, 0,40 € HT par document, 0,25 € HT au-delà de 2 000 documents dans le mois, facturés mensuellement à l'usage ; volumes inclus dans les offres Cabinet selon le palier.

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle du pays de résidence du consommateur dans l'Union européenne (guichet unique OSS). Les prix des offres Cabinet et API sont indiqués hors taxes ; les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire sont facturés en autoliquidation. Le paiement est réalisé par carte via Stripe ; Reclam ne stocke aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

2.4 Droit de rétractation et garantie

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande le déblocage immédiat d'un dossier renonce expressément à son droit de rétractation dès que le contenu numérique lui est fourni. Reclam s'engage néanmoins à rembourser un dossier dont le signalement s'avère infondé — c'est-à-dire lorsque l'organisme démontre que le montant signalé était dû — sur demande accompagnée de sa réponse écrite, dans un délai de six mois après l'achat. Un refus non motivé, une absence de réponse ou une réclamation non envoyée n'ouvrent pas droit au remboursement.

2.5 Responsabilité

Les analyses reposent sur la lecture automatique des documents fournis ; leur exactitude dépend de la qualité et de la complétude de ces documents. Chaque signalement est accompagné d'un niveau de confiance et d'un calcul vérifiable. L'utilisateur reste seul décisionnaire de l'envoi d'une réclamation et de son contenu. Reclam ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un signalement, ni de la réponse apportée par un tiers (banque, fournisseur, administration).

2.6 Utilisation de l'API

Les clés API sont personnelles et confidentielles. Les quotas s'appliquent par compte et par mois civil. Reclam peut suspendre une clé en cas d'usage abusif, de charge anormale ou de non-respect des présentes conditions. Aucun document transmis à l'API n'est conservé après traitement.

2.7 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit des Émirats arabes unis. Toutefois, lorsque l'utilisateur est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, art. 6), notamment, pour la France, du Code de la consommation. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à désigner, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

3. Politique de confidentialité et protection des données

Reclam traite des documents qui contiennent, par nature, des données financières personnelles. Cette politique décrit précisément ce qui est traité, pourquoi, et pendant combien de temps.

3.1 Documents analysés

• Diagnostic sans compte : le document est traité en mémoire vive et n'est pas enregistré. Il est détruit dès la fin de l'analyse.
• Avec un compte : le document lui-même n'est pas conservé. Seuls sont enregistrés le résultat de l'analyse (type de document, période, opérations ou lignes concernées par un signalement, montants, courrier généré) afin de permettre le suivi du dossier.
• API : aucun document ni résultat n'est conservé ; seul un journal technique (type de document, statut, durée, horodatage) est tenu à des fins de facturation et de fiabilité.
• Photos de tickets : lorsque la lecture par intelligence artificielle est activée, l'image est transmise au fournisseur du modèle (Anthropic) pour extraction, sans conservation par ce dernier au-delà du traitement, conformément à ses conditions commerciales.

3.2 Données de compte

Adresse e-mail (identifiant), nom du cabinet le cas échéant, historique des analyses et dossiers, historique des paiements (montant, date, statut — jamais les données de carte, détenues par Stripe), clés API (stockées sous forme hachée).

3.3 Finalités et bases légales

• Fourniture du service demandé (exécution du contrat) ;
• Sécurité du service et prévention des abus (intérêt légitime) : limitation d'appels par adresse IP, journaux techniques conservés 30 jours ;
• Obligations comptables et fiscales (obligation légale) : factures conservées 10 ans.

Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des fins publicitaires. Aucun profilage n'est réalisé.

3.4 Durées de conservation

Résultats d'analyse et dossiers : tant que le compte est actif, puis 12 mois après la dernière connexion. Codes de connexion : 10 minutes. Journaux techniques : 30 jours. Le compte et l'ensemble des données associées peuvent être supprimés à tout moment sur demande à [email protected] ; la suppression est effective sous 30 jours.

3.5 Sous-traitants et transferts

Fly.io (hébergement, serveurs en France), Resend (envoi d'e-mails), Stripe (paiements), Cloudflare (DNS), Anthropic, PBC (États-Unis) — lecture par intelligence artificielle des documents que nos lecteurs spécialisés ne reconnaissent pas ou lisent mal : le document est transmis à l'API d'Anthropic le temps de la lecture, n'est pas utilisé pour entraîner ses modèles et n'y est pas conservé au-delà du traitement ; l'extraction obtenue est ensuite recoupée par le calcul avant affichage. Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis et opèrent dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou de clauses contractuelles types.

3.6 Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, conformément au RGPD, qui s'applique à Reclam pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne (art. 3.2) bien que l'éditeur soit établi hors de l'Union. Contact : [email protected]. Représentant dans l'Union européenne (art. 27 RGPD) : à désigner. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr) ou l'autorité de votre pays.

4. Cookies

Reclam n'utilise qu'un seul cookie, strictement nécessaire : reclam_session, qui maintient votre connexion (durée 90 jours, HttpOnly, Secure). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est déposé. Ce cookie ne requiert pas de consentement.